Le blog de Robert CRAUSTE

  Il est regrettable que conformément à l'article 122-3 du code de l'urbanisme le Syndicat Mixte n'ait pas décidé d'élaborer un chapitre individualisé valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer. Cette initiative aurait ainsi démontrée une véritable volonté politique de développement durable du territoire. En effet, ce chapitre aurait permis une protection efficace et durable des communes littorales en fixant les orientations fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du milieu marin, et de la gestion du domaine public maritime. Le projet de SCOT ne fait aucune référence à la préservation du milieu marin, au développement portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Il aurait permis par ailleurs une délimitation graphique précise des espaces maritimes et terrestres, des caractéristiques du milieu marin, de la vocation de différents secteurs, de l'emplacement des équipements existants et prévus, ainsi qu'une note sur l'érosion marine, sujet totalement esquivé dans le document d'orientation générales.   Le SCOT doit aussi être l'occasion d'examiner les conditions d'application de la loi littoral, notamment les extensions d'urbanisation autorisées dans les espaces proches du rivage ( ceux ci sont censés être délimités précisément dans le SCOT !) , la délimitation de la bande des 100m également aux rives des étangs salés, une délimitation plus précise que celle proposée concernant les espaces naturels présentant le caractère de coupure d'urbanisation.   Le projet de SCOT n'estime pas la croissance prévisible de la fréquentation annuelle estivale. Il doit estimer les capacités du territoire à intégrer une croissance de population permanente ou saisonnière, et en mesurer l'impact sur les capacités d'assainissement et d'approvisionnement en eau potable, et l'impact en terme de population exposée à un risque. Il doit aussi cartograpier les zones déjà urbanisées, les zones naturelles remarquables les zones risques naturels, les zones sous contraintes ou protection non urbanisables. Le but étant de connaître le nombre d'hectares total de "reste à construire maximum théorique".   Le projet ignore le probléme de submersion marine qui ne peut que s'aggraver avec la montée des eaux due entre autres au changement climatique. Un principe de prévention devrait être appliquer dans le projet de SCOT.   Concernant le risque inondation, le SCOT préconise " d'attendre la validation des démarches techniques et administratives "et laisse donc " le choix de la responsabilité des collectivités locales face aux objectifs globaux à atteindre " (developpement de la culture du risque, réduction de la vulnérabilité), "il appartiendra aux communes d'établir les modalités précises dans leurs documents d'urbanisme". Décision irresponsable dans la mesure ou l'aléa hydraulique est bel et bien défini. Par rapport au risque d'inondation Il ne s'agit pas de bloquer toute urbanisation, mais de choisir des zones stratégiques, en milieu urbanisé, bien desservies en transports publics, avec des aménagements qui ne font pas obstacle à l'écoulement des eaux, ni ne réduisent les champs d'épandage des crues.   En matière de transport en commun, aucune prise en compte des déplacements domicile-travail vers Montpellier. Aucune prise en compte non plus de la congestion automobile (source de pollution importante) en période estivale à l'entrée du Grau du Roi pour les habitants permanents.   L'aménagement de pistes cyclables sécurisées est indispensable sur le Grau du Roi, ce qui permettrait de limiter la circulation en période estivale   Concernant le bruit, il est urgent d'assurer une planification urbaine qui ne contribue pas à exposer la population au bruit. Les habitations ayant tendance à se rapprocher du Lunapark du Grau du Roi .   Concernant le logement social, le SCOT préconise de laisser les communes juger de l'intérêt d'imposer un pourcentage de logement social dans les opérations immobilières importantes, ce qui est contradictoire avec les principes de la loi SRU. L'offre d'habitat destinée aux salariés saisonniers n'est pas en adéquation avec leur demande, ni avec celle des employeurs, entrainant des conséquences sur l'attractivité des emplois et contribue largement aux difficultés de recrutement dans ce secteur ( équilibre entre emploi et habitat, art L 121-1 CU) . Ce sujet n'a pas été abordé dans le DOG. Il aurait été intéressant de chiffrer le nombre de logements à réhabiliter. Le projet indique la construction de 900 logements sur Aigues-Mortes et le Grau du Roi mais n'ose pas dire où, probablement parce que le débat n'a pas été jusqu'au bout, les conflits s'il en existe doivent être arbitrés dans le cadre de l'élaboration du document, c'est aussi cela la gouvernance.   Le PADD semble de bonne qualité, plein de bonnes intentions, les enjeux y sont bien exposés et les principales orientations énoncées sont cohérentes avec un objectif de développement durable, mais le DOG ne se donne pas les moyens d'une réussite (durable) en laissant aux communes le soin de prendre de préciser les modalités d'application dans le cadre de l'élaboration de leur PLU, et n'est pas cohérent avec l'évaluation environnementale.   Les constats en matière qualité de l'air , de la qualité et de la quantité de la ressource en eau, de risque d'inondation, de logements sociaux, sont tels qu'il n'est pas raisonnable de repousser leur prise en compte jusqu'à l'élaboration et l'approbation des PLU.   Afin d'éviter au maximum les contentieux, il aurait été nécessaire de mettre en place une véritable concertation avec la population. Pas de réunion publique à la CC Terre de Camargue, affichage d'avis d'enquête publique sur le Grau du roi dans un couloir du 2éme étage de la Mairie et non sur le panneau d'affichage destiné à cet usage.     En l'état actuel, le SCOT risque de rester un catalogue de bonnes intentions !