Inscription sur les listes électorales
L’article L11 du code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins.
Seul le domicile réel, c'est-à-dire, au sens de l’article 102 du code civil, le lieu où tout Français a son « principal établissement », peut justifier l’inscription sur la liste électorale. L’inscription au titre du domicile réel n’est soumise à aucune condition de durée.
En exigeant pour l’inscription sur les listes électorales de démontrer six mois résidence par la fourniture de factures antérieures de six mois, le Maire du Grau du Roi pénalise les citoyens qui ont élus leur domicile dans les six derniers mois de l’année. Par exemple, un couple de retraité en provenance de Rhône Alpes, installés au Grau du Roi au moi d’octobre 2009, se verra refuser l’inscription et donc la possibilité de voter pour les prochaines élections régionales en Languedoc Roussillon. Alors qu’une simple facture d’électricité, de téléphone fixe établie au nom et prénom de l’intéressé et datant de moins de trois mois est suffisante.
Je dénonce cette rigidité administrative qui ne facilite pas le respect des règles démocratiques. J’encourage les personnes concernées de faire un recours au prés du tribunal de grande instance.
Mesdames, Messieurs chers Concitoyens,| Mars 2010 | ||||||||||
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